Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent toute commande de pièces imprimées en 3D et toute prestation de conception passée auprès de Layerly. Elles sont réputées acceptées au moment où le client valide le devis. Toute condition contraire du client n’est valable que si elle a été acceptée par écrit.

2. Comment un contrat se conclut

Aucune commande ne se conclut directement sur ce site. Il n’y a ni paiement en ligne, ni bouton d’achat. Les étapes sont les suivantes :

1. Vous remplissez le bon de commande. Un récapitulatif vous est présenté à l’écran et reste modifiable tant que vous ne l’avez pas envoyé : c’est le moment de corriger une quantité, une adresse ou un texte de gravure.
2. Vous m’envoyez le bon depuis le site, ou vous le téléchargez au format PDF et me l’envoyez par e-mail. À ce stade, il s’agit d’une demande de devis. Aucun montant n’est dû et vous n’êtes engagé à rien.
3. Je vous réponds sous 24 à 48 heures par un devis écrit, indiquant le prix ferme, le délai et ce qui est inclus. Ce devis constitue l’offre et reste valable 14 jours.
4. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez ce devis par écrit : par e-mail, ou par le bouton « J’accepte le devis » de la page de suivi de votre commande, après avoir coché l’acceptation des présentes conditions. Je vous confirme alors la commande par e-mail, en reprenant ses éléments principaux.

Les montants affichés sur ce site et calculés par le bon de commande sont des estimations fondées sur le catalogue. Seul le devis fait foi.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses. Layerly n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires annuel restant inférieur au seuil légal d’assujettissement : aucun montant de TVA n’est donc facturé ni récupérable.

Les frais d’envoi sont indiqués séparément et correspondent au tarif effectif de la Poste suisse. La remise en main propre est gratuite dans la zone desservie.

4. Délais

La fabrication démarre après votre accord écrit. Le délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés, auxquels s’ajoute le temps de conception lorsque la pièce doit être modélisée. Ces délais sont indicatifs et non garantis. En cas de retard, vous êtes informé et pouvez annuler sans frais tant que la fabrication n’a pas été lancée.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par TWINT ou par virement bancaire, à la remise de la pièce ou avant expédition. Aucun paiement n’est encaissé sur ce site.

Lorsque la commande comporte un travail de modélisation, un acompte de 50 % du montant de conception est demandé avant le démarrage. Cet acompte reste acquis si le client renonce après que la modélisation a commencé.

6. Livraison et transfert des risques

La remise en main propre est gratuite entre Lausanne et Yverdon, y compris sur un point de rencontre convenu dans cette zone. L’envoi postal s’effectue partout en Suisse, au tarif réel de la Poste. Les risques passent au client à la remise de la pièce ou à sa transmission à la Poste.

7. Validation avant fabrication

Pour les pièces sur mesure et pour toute gravure personnalisée, un aperçu est soumis au client avant lancement de l’impression. L’orthographe et le contenu des textes gravés relèvent de la responsabilité du client : une gravure conforme à l’aperçu validé ne donne lieu ni à reprise ni à remboursement.

8. Retours et défauts

Il n’existe pas, en droit suisse, de droit de rétractation pour un achat conclu à distance. Le droit de révocation des art. 40a et suivants du Code des obligations ne vise que le démarchage à domicile et les contrats conclus par téléphone. Layerly n’accorde pas de droit de retour volontaire : les pièces sont fabriquées à l’unité après commande, souvent personnalisées, et ne peuvent pas être remises en vente.

Cela ne touche en rien à la garantie légale des défauts. Si la pièce livrée présente un défaut de fabrication, elle est réimprimée sans frais, ou remboursée si la réimpression n’est pas possible. Vérifiez la pièce à réception et signalez tout défaut par écrit : Layerly s’engage à traiter tout signalement fait dans les 14 jours suivant la remise.

Aucune garantie d’aptitude à un usage particulier n’est donnée au-delà de ce qui figure sur la fiche produit ou dans le devis.

9. Usages exclus

Les pièces produites sont des objets fonctionnels non certifiés. Elles ne doivent pas être utilisées comme éléments de sécurité, notamment en freinage, levage, escalade, protection individuelle ou structure porteuse. Le PLA employé n’est pas certifié pour le contact alimentaire. Layerly décline toute responsabilité en cas d’usage contraire à ces exclusions ou à la description figurant au devis.

Layerly refuse par ailleurs la reproduction d’objets protégés par un droit d’auteur, un brevet ou une marque, ainsi que la fabrication d’armes et de leurs composants.

10. Fichiers et modèles

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers et les visuels qu’il transmet, et répond des conséquences d’une transmission qui violerait les droits d’un tiers. Ces fichiers ne sont utilisés que pour exécuter la commande. Ils ne sont ni revendus, ni republiés, et sont supprimés sur simple demande une fois la commande honorée.

Les modèles 3D conçus par Layerly restent sa propriété. Le client acquiert la pièce physique, pas le fichier, sauf accord écrit contraire mentionné au devis.

11. Protection des données

Le traitement des données transmises est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui du domicile du défendeur, les fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs demeurant réservés.